L’apprentissage et le contrat d’apprentissage

Le statut de l’apprenti


L’apprenti est un salarié. Comme pour tout salarié, l’entreprise doit effectuer les formalités suivantes :

    • faire passer une visite médicale d’embauche à l’apprenti auprès de la médecine du travail (possible à la MSA dès le mois de juin). Cette visite est obligatoire pour valider le contrat d’apprentissage.
    • établir un contrat de travail qui fixe la date du début de l’apprentissage. Ce contrat est transmis par le CFA.
    • établir une déclaration unique d’embauche auprès de la MSA.
    • inscrire l’apprenti sur le registre unique du personnel.
  • appliquer la convention collective du secteur d’activité de l’entreprise.
  • mettre en place un enregistrement des heures de travail ou un affichage des horaires de travail.
  • demander une dérogation à la l’Inspection du travail pour travail dangereux si l’apprenti a entre 16 et 18 ans.
  • verser le salaire et établir une fiche de paie

La particularité du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier qui doit être écrit et enregistré par le service d’enregistrement. L’employeur bénéficie des primes pour l’emploi et d’exonérations de charges sociales.


La procédure d’enregistrement

Le contrat d’apprentissage, signé et visé par l’ensemble des parties (employeur et apprenti, parents-tuteurs de l’apprenti mineur, UFA) est transmis par le CFA au service d’enregistrement, quand il est complet.

Si le contrat n’est pas enregistré, ce n’est plus un contrat d’apprentissage, mais un contrat de droit commun. Les contrats se signent tout au long de l’année.


La date d’effet du contrat d’apprentissage

Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage, définie par les parties (apprenti et entreprise). Cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation à l’UFA.


La période d’essai

Elle est de 45 jours, consécutifs ou non. Durant cette période, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans qu’elle ait à motiver sa décision.
Elle ne peut pas être prolongée.


Le salaire

SMIC horaire brut au 01/01/2018 = 10,03 Euros. Soit une base de 1521,22 € brut pour 151,67 heures (35h hebdomadaire)

Grille de salaires :