L’apprentissage et le contrat d’apprentissage

Le statut de l’apprenti


L’apprenti est un salarié. Comme pour tout salarié, l’entreprise doit effectuer les formalités suivantes :

  • faire passer une visite médicale d’embauche à l’apprenti auprès de la médecine du travail (possible à la MSA dès le mois de juin). Cette visite est obligatoire pour valider le contrat d’apprentissage.
  • établir un contrat de travail qui fixe la date du début de l’apprentissage (entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours). Ce contrat est transmis par le CFA.
  • établir une déclaration unique d’embauche auprès de la MSA.
  • inscrire l’apprenti sur le registre unique du personnel.
  • appliquer la convention collective du secteur d’activité de l’entreprise.
  • mettre en place un enregistrement des heures de travail ou un affichage des horaires de travail.
  • demander une dérogation à la l’Inspection du travail pour travail dangereux si l’apprenti a entre 16 et 18 ans.
  • verser le salaire et établir une fiche de paie

La particularité du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier qui doit être écrit et enregistré par le service d’enregistrement. L’employeur bénéficie des primes pour l’emploi et d’exonérations de charges sociales.


La procédure d’enregistrement

Le contrat d’apprentissage, signé et visé par l’ensemble des parties (employeur et apprenti, parents-tuteurs de l’apprenti mineur, UFA) est transmis par le CFA au service d’enregistrement, quand il est complet.

Si le contrat n’est pas enregistré, ce n’est plus un contrat d’apprentissage, mais un contrat de droit commun.


La date d’effet du contrat d’apprentissage

Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage, définie par les parties (apprenti et entreprise). Cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 2 mois, au début du cycle de formation à l’UFA.


La période d’essai

Elle est de 45 jours, consécutifs ou non. Durant cette période, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans qu’elle ait à motiver sa décision.
Elle ne peut pas être prolongée.


Le salaire

Le salaire minimum est fixé selon un pourcentage du SMIC. Ce pourcentage change en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de l’apprentissage. La convention collective applicable peut fixer un pourcentage du SMIC supérieur à celui prévu légalement.

SMIC au 1er janvier 2017 = 9,76 €, soit une base de 1480.27 € brut pour 151,67 heures mensuelles (35h hebdomadaires).

Salaire minimal mensuel

Moins de 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

Année 1

25 % du SMIC : 370.07 €

41 % du SMIC : 606.91 €

53 % du SMIC : 784.54 €

Année 2

37 % du SMIC : 547.70 €

49 % du SMIC : 725.33 €

61 %  du SMIC : 902.96 €

Attention : pour la formation CS produits fermiers, la rémunération est basée sur un salaire de 2ème année et peut être majorée de 15 % selon le parcours du jeune (Bac Pro CGEA, BPREA).

Le salaire doit être versé à périodicité régulière et le bulletin de paie avec le relevé d’heures doit être remis chaque mois au salarié.

Congés payés légaux : 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli.


Les cotisations sociales

Exonération totale des cotisations salariales et patronales et de CSG CRDS sauf :

  • cotisation d’assurance maladie locale,
  • médecine du travail,
  • cotisations de prévoyance prévues pour les accords collectifs.

Auxquelles s’ajoutent pour les entreprises de plus de 10 salariés :

  • FNAL (Fonds National d’Aide au Logement),
  • cotisation transport,
  • la part patronale cotisations chômage et retraite complémentaire.

Attention : l’employeur est désormais redevable des cotisations d’accident du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis.
(Source : Code du Travail, Octobre 2002)

Les "Emeyères"